Le CDC/RN demande l’annulation du protocole entre la Province du Haut-Uélé et les ETDs sur la redevance minière.

Le Cadre de Concertation de la Société Civile de l’Ituri sur le Ressources Naturelles réagit face au protocole d’accord signé entre la province du Haut-Uélé et les ETDs concernant les modalités de perception de la redevance minière dues auxdites ETDs. Se basant sur un certain nombre des dispositions de la constitution, du code minier et de la loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETDs et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, le CdC/RN estime que le protocole signé est illégal et demande son annulation purement et simplement.